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Loi canadienne sur les sociétés par actions

Version de l'article 15 du 2011-11-29 au 2024-02-06 :


Note marginale :Capacité

  •  (1) La société a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci.

  • Note marginale :Idem

    (2) La société peut exercer ses activités commerciales partout au Canada.

  • Note marginale :Capacité extra-territoriale

    (3) La société possède la capacité de conduire ses affaires internes et d’exercer son activité commerciale et ses pouvoirs à l’étranger, dans les limites des lois applicables en l’espèce.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 15
  • 2011, ch. 21, art. 14(F)

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