Loi canadienne sur les sociétés par actions
Version de l'article 193 du 2003-01-01 au 2018-04-30 :
Note marginale :Opérations de fermeture
193 La société peut effectuer une opération de fermeture si elle se conforme à l’éventuelle législation provinciale applicable en matière de valeurs mobilières.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 193
- 2001, ch. 14, art. 97
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