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Loi canadienne sur les sociétés par actions

Version de l'article 193 du 2018-05-01 au 2024-02-06 :


Note marginale :Opérations de fermeture

 La société peut effectuer une opération de fermeture. Toutefois, si l’éventuelle législation provinciale en matière de valeurs mobilières s’applique dans son cas, elle ne peut le faire à moins de s’y conformer.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 193
  • 2001, ch. 14, art. 97
  • 2018, ch. 8, art. 26(F)

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