Loi canadienne sur les sociétés par actions

Note marginale :Obligation de diligence

99 Le séquestre ou le séquestre-gérant d’une société, nommé en vertu d’un acte, doit :

• a) agir en toute honnêteté et bonne foi;

• b) gérer conformément aux pratiques commerciales raisonnables les biens de la société qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle.