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Loi canadienne sur les sociétés par actions

Version de l'article 99 du 2011-11-29 au 2024-02-06 :


Note marginale :Obligation de diligence

 Le séquestre ou le séquestre-gérant d’une société, nommé en vertu d’un acte, doit :

  • a) agir en toute honnêteté et bonne foi;

  • b) gérer conformément aux pratiques commerciales raisonnables les biens de la société qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 99
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
  • 2011, ch. 21, art. 47(A)

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