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Code criminel

Version de l'article 122 du 2019-09-19 au 2024-03-06 :


Note marginale :Abus de confiance par un fonctionnaire public

 Tout fonctionnaire qui, relativement aux fonctions de sa charge, commet une fraude ou un abus de confiance, que la fraude ou l’abus de confiance constitue ou non une infraction s’il est commis à l’égard d’un particulier est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 122
  • 2019, ch. 25, art. 35

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