Code criminel

Note marginale :Délivrance illégale

147 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas :

• a) délivre une personne d’une garde légale ou aide une personne à s’évader ou à tenter de s’évader d’une telle garde;

• b) étant un agent de la paix, permet volontairement à une personne confiée à sa garde légale de s’évader;

• c) étant fonctionnaire d’une prison ou y étant employé, permet volontairement à une personne de s’évader d’une garde légale dans cette prison.