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Code criminel

Version de l'article 148 du 2003-01-01 au 2019-09-18 :


Note marginale :Fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sciemment et volontairement :

  • a) aide un prisonnier de guerre au Canada à s’évader d’un endroit où il est détenu;

  • b) aide un prisonnier de guerre, auquel il est permis d’être en liberté conditionnelle au Canada, à s’évader de l’endroit où il se trouve en liberté conditionnelle.

  • S.R., ch. C-34, art. 136
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