Note marginale :Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
171 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, si la personne en question est âgée de moins de quatorze ans, ou d’un emprisonnement maximal de deux ans, si elle est âgée de quatorze ans au moins mais de moins de dix-huit ans, le propriétaire, l’occupant, le gérant ou l’aide-gérant, ou tout autre responsable de l’accès ou de l’utilisation d’un lieu qui sciemment permet qu’une personne âgée de moins de dix-huit ans fréquente ce lieu ou s’y trouve dans l’intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 171
- L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 5
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