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Code criminel

Version de l'article 20 du 2019-12-18 au 2020-10-05 :


Note marginale :Actes validement faits les jours fériés

 Peuvent être décernés, délivrés, remis, rendus ou contractés un jour férié, les mandats, sommations, citations à comparaître, promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements autorisés par la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 20
  • 2019, ch. 25, art. 5
Date de modification :