Code criminel

Note marginale :Commission d’un faux

• 241.4 (1) Commet une infraction quiconque commet un faux relatif à une demande d’aide médicale à mourir.

• Note marginale :Destruction d’un document

  (2) Commet une infraction quiconque détruit un document relatif à une demande d’aide médicale à mourir avec l’intention d’entraver, selon le cas :

  • a) l’accès d’une personne à l’aide médicale à mourir;

  • b) l’évaluation légitime d’une demande d’aide médicale à mourir;

  • c) l’invocation par une personne de l’exemption prévue à l’un des paragraphes 227(1) ou (2), 241(2) à (5) ou 245(2);

  • d) la fourniture de renseignements par une personne en application de l’article 241.31.

• Note marginale :Peine

  (3) Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

• Note marginale :Définition de document

  (4) Au paragraphe (2), document s’entend au sens de l’article 321.