Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Code criminel

Version de l'article 249.3 du 2006-12-14 au 2018-12-17 :


Note marginale :Causer des lésions corporelles par négligence criminelle (course de rue)

 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

  • 2006, ch. 14, art. 2
Date de modification :