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Code criminel

Version de l'article 249.4 du 2006-12-14 au 2018-12-17 :


Note marginale :Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur (course de rue)

  •  (1) Commet une infraction quiconque, à l’occasion d’une course de rue, conduit un véhicule à moteur de la façon visée à l’alinéa 249(1)a).

  • Note marginale :Peines

    (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

    (3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

  • Note marginale :Conduite dangereuse causant la mort

    (4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) et cause ainsi la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité.

  • 2006, ch. 14, art. 2
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