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Code criminel

Version de l'article 340 du 2019-09-19 au 2024-03-06 :


Note marginale :Destruction de titres

 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, à des fins frauduleuses, détruit, efface, cache ou oblitère :

  • a) soit un titre de marchandises ou de bien-fonds;

  • b) soit une valeur ou un acte testamentaire;

  • c) soit un document judiciaire ou officiel.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 340
  • 2019, ch. 25, art. 125

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