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Code criminel

Version de l'article 341 du 2019-09-19 au 2022-07-25 :


Note marginale :Fait de cacher frauduleusement

 Quiconque, à des fins frauduleuses, prend, obtient, enlève ou cache quoi que ce soit est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 341
  • 2019, ch. 25, art. 126
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