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Code criminel

Version de l'article 404 du 2003-01-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Représenter faussement un autre à un examen

 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, faussement, avec l’intention d’acquérir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne, se fait passer pour un candidat à un examen de concours ou d’aptitudes tenu en vertu de la loi ou relativement à une université, un collège ou une école, ou sciemment tire parti du résultat de cette supposition de personne.

  • S.R., ch. C-34, art. 362
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