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Code criminel

Version de l'article 405 du 2003-01-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution, une confession de jugement, un consentement à jugement ou un jugement, acte ou autre instrument.

  • S.R., ch. C-34, art. 363
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