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Code criminel

Version de l'article 413 du 2003-01-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Se réclamer faussement d’un brevet de fournisseur de Sa Majesté

 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque représente faussement que des marchandises sont fabriquées par une personne détenant un brevet royal, ou pour le service de Sa Majesté, d’un membre de la famille royale ou d’un ministère public.

  • S.R., ch. C-34, art. 371
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