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Code criminel

Version de l'article 451 du 2018-12-13 au 2019-07-01 :


Note marginale :Possession de limailles, etc.

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, a en sa garde ou possession, lorsqu’ils ont été produits ou obtenus en affaiblissant, diminuant ou allégeant une pièce courante d’or ou d’argent et sachant qu’ils ont été ainsi produits ou obtenus :

  • a) soit des limailles ou rognures d’or ou d’argent;

  • b) soit de l’or ou de l’argent en lingots;

  • c) soit de l’or ou de l’argent en poudre, en solution ou sous d’autres formes.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 451
  • 2018, ch. 29, art. 56
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