Code criminel
Version de l'article 490.028 du 2004-12-15 au 2008-09-11 :
Note marginale :Demande unique
490.028 Dans le cas où l’intéressé peut présenter, dans l’année suivant la signification de l’avis prévu à l’article 490.021, une demande de dispense au titre de l’article 490.023 et une demande d’extinction au titre de l’article 490.026, l’une ou l’autre vaut pour les deux.
- 2004, ch. 10, art. 20
- Date de modification :