Note marginale :Procédure à suivre si l’organisation ne comparaît pas
622 Lorsqu’une organisation ne se conforme pas à l’avis prévu à l’article 621, le juge qui préside peut, sur preuve de la signification de l’avis, ordonner au greffier du tribunal d’inscrire un plaidoyer de non-culpabilité au nom de l’organisation, le plaidoyer ayant la même valeur que si l’organisation avait comparu par son avocat ou représentant et présenté ce plaidoyer.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 622
- 1997, ch. 18, art. 72
- 2003, ch. 21, art. 11
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