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Code criminel

Version de l'article 649 du 2023-01-16 au 2024-05-28 :


Note marginale :Divulgation des délibérations d’un jury

  •  (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout membre d’un jury ou toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, à un membre du jury ayant une déficience physique, et qui divulgue tout renseignement relatif aux délibérations du jury, alors que celui-ci ne se trouvait pas dans la salle d’audience, qui n’a pas été par la suite divulgué en plein tribunal.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la divulgation de renseignements aux fins :

    • a) soit d’une enquête portant sur une infraction visée au paragraphe 139(2) dont la perpétration est alléguée relativement à un juré;

    • b) soit de témoigner dans des procédures engagées en matière pénale relativement à une telle infraction;

    • c) soit d’un traitement médical ou psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation fournis après le procès par un professionnel de la santé à toute personne visée au paragraphe (1) relativement à des problèmes de santé consécutifs ou liés aux fonctions de cette personne en tant que membre d’un jury ou personne ayant fourni de l’aide ou des services à un membre d’un jury lors du procès.

  • Note marginale :Professionnel de la santé

    (3) Pour l’application de l’alinéa (2)c), le professionnel de la santé qui fournit un traitement médical ou psychiatrique, une thérapie ou un service de consultation doit être autorisé par le droit d’une province à le faire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 649
  • 1998, ch. 9, art. 7
  • 2022, ch. 12, art. 1

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