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Code criminel

Version de l'article 672.43 du 2006-01-02 au 2024-03-06 :


Note marginale :Pouvoirs du président de la commission

 Lors d’une audience de la commission d’examen, le président de la commission est investi des pouvoirs que les articles 4 et 5 de la Loi sur les enquêtes accordent aux commissaires nommés en vertu de la partie I de cette loi.

  • 1991, ch. 43, art. 4
  • 2005, ch. 22, art. 42(F)

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