Note marginale :Signification en vertu des lois provinciales
701.1 Par dérogation à l’article 701, la signification et la preuve de la signification d’une assignation, d’une sommation ou de tout autre document peut se faire en conformité avec le droit provincial applicable à la signification des actes judiciaires liés à la poursuite des infractions provinciales.
- 1997, ch. 18, art. 100
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