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Code criminel

Version de l'article 741 du 2015-07-23 au 2023-01-11 :


Note marginale :Exécution civile

  •  (1) Le délinquant qui, à la date précisée dans l’ordonnance visée aux articles 732.1, 738, 739 ou 742.3, omet de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance ou de faire un versement, contrevient à l’ordonnance et le destinataire de la somme peut, par le dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer toute somme qui demeure impayée au tribunal civil compétent. L’enregistrement vaut jugement exécutoire contre le délinquant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du destinataire.

  • Note marginale :Somme trouvée sur le délinquant

    (2) Le tribunal peut ordonner que toute somme d’argent trouvée en la possession du délinquant au moment de son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au versement des sommes d’argent payables en application des articles 738 ou 739, s’il est convaincu que personne d’autre que le délinquant n’en réclame la propriété ou la possession.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 741
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 164
  • 1995, ch. 22, art. 6
  • 2004, ch. 12, art. 13
  • 2015, ch. 13, art. 31
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