Code criminel

Note marginale :Octroi du sursis

742.1 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2;

• b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction;

• c) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

  • (i) l’article 239 (tentative de meurtre), pour laquelle une peine au titre de l’alinéa 239(1)b) est infligée,

  • (ii) l’article 269.1 (torture),

  • (iii) l’article 318 (encouragement au génocide);

• d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.

• e) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 14]

• f) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 14]