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Code criminel

Version de l'article 765 du 2019-12-18 au 2022-06-01 :


Note marginale :Effet d’une arrestation subséquente

 Lorsqu’un prévenu est tenu de comparaître pour procès aux termes d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté, son arrestation aux termes d’une autre inculpation n’annule pas la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté et celles-ci continuent de le lier ainsi que ses cautions pour sa comparution jusqu’à ce qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas, à l’égard de l’infraction que vise la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 765
  • 2019, ch. 25, art. 310
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