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Code criminel

Version de l'article 768 du 2019-12-18 au 2023-01-25 :


Note marginale :Sauvegarde des droits des cautions

 La présente partie n’a pas pour effet de restreindre le droit d’une caution d’arrêter et de faire mettre sous garde une personne dont elle est caution aux termes d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 768
  • 2019, ch. 25, art. 310
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