Code criminel
Version de l'article 774.1 du 2023-01-14 au 2024-11-26 :
Note marginale :Demande d’habeas corpus
774.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, la personne à l’égard de laquelle une demande de bref d’habeas corpus a été présentée doit se présenter en personne devant le tribunal.
- 2002, ch. 13, art. 77
- 2022, ch. 17, art. 50(A)
- Date de modification :