Code criminel

Note marginale :Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes

83.04 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas :

• a) utilise directement ou non, en tout ou en partie, des biens pour une activité terroriste ou pour la faciliter;

• b) a en sa possession des biens dans l’intention de les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés — directement ou non, en tout ou en partie, pour une activité terroriste ou pour la faciliter.