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Code criminel

Version de l'article 83.07 du 2019-06-21 au 2020-10-05 :


Note marginale :Erreur sur la personne

  •  (1) L’entité dont le nom est identique ou semblable à un nom, figurant sur la liste, d’une entité inscrite et qui prétend ne pas être cette entité peut demander par écrit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de lui délivrer un certificat portant qu’elle n’est pas l’entité inscrite.

  • Note marginale :Délivrance du certificat

    (2) S’il est convaincu que le demandeur n’est pas cette entité inscrite, le ministre délivre le certificat dans les trente jours suivant la réception de la demande.

  • 2001, ch. 41, art. 4
  • 2005, ch. 10, art. 20
  • 2019, ch. 13, art. 142
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