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Code criminel

Version de l'annexe du 2003-01-01 au 2003-03-31 :


ANNEXE [de la partie XXV](article 762)

Colonne IColonne IIColonne III
OntarioUn juge de la Cour d’appel, à l’égard d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunalLe registraire de la Cour d’appel
La Cour supérieure de justice, à l’égard de tous les autres engagementsUn registraire de la Cour supérieure de justice
QuébecLa Cour du Québec, chambre criminelle et pénaleLe greffier
Nouvelle-ÉcosseLa Cour suprêmeUn protonotaire de la Cour suprême
Nouveau-BrunswickLa Cour du Banc de la ReineLe registraire de la Cour du Banc de la Reine
Colombie-BritanniqueLa Cour suprême, à l’égard d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunal ou la Cour d’appelLe registraire de district de la Cour suprême
Une cour provinciale, à l’égard d’un engagement pour la comparution d’une personne devant un juge de ce tribunal ou un juge de paixLe greffier de la cour provinciale
Île-du-Prince-ÉdouardLa Section de première instance de la Cour suprêmeLe protonotaire
ManitobaLa Cour du Banc de la ReineLe registraire ou le registraire adjoint de la Cour du Banc de la Reine
SaskatchewanLa Cour du Banc de la ReineLe registraire local de la Cour du Banc de la Reine
AlbertaLa Cour du Banc de la ReineLe greffier de la Cour du Banc de la Reine
Terre-NeuveLa Cour suprêmeLe registraire de la Cour suprême
Territoire du YukonLa Cour suprêmeLe greffier de la Cour suprême
Territoires du Nord-OuestLa Cour suprêmeLe greffier de la Cour suprême
NunavutLa Cour de justice du NunavutLe greffier de la Cour de justice du Nunavut
  • L.R. (1985), ch. C-46, ann. à la partie XXV
  • L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 27 (2e suppl.), art. 10
  • 1992, ch. 1, art. 58, ch. 51, art. 40 à 42
  • 1998, ch. 30, art. 14
  • 1999, ch. 3, art. 54, ch. 5, art. 44

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