Code criminel

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Attendu que j’ai (ou, si le signataire est le greffier du tribunal, le juge ou le juge de paix a) des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé), qui a été accusé de , peut être nécessaire en vue de ^* :

• [ ] déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son procès;

• [ ] décider si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel au moment où l’acte ou l’omission dont il est accusé est survenu;

• [ ] décider si l’accusée inculpée d’une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infraction;

• [ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu, déterminer la décision indiquée à prendre à l’égard de celui-ci en conformité avec les articles 672.54, 672.58 ou 672.64 du Code criminel ou décider si la révocation de la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque devrait être prononcée en application du paragraphe 672.84(3) de la même loi;

• [ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès a été rendu, décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée en vertu de l’article 672.851 du Code criminel;

Il est ordonné qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) sur une période de jours.

La présente ordonnance est en vigueur pendant jours, y compris la durée des déplacements; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer Note de bas de page ^* :

• [ ] sous garde (indiquer le lieu de détention);

• [ ] en liberté, sous réserve des conditions suivantes :

  (donner les conditions, le cas échéant)

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*Cocher l’énoncé qui s’applique.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)