Loi sur le casier judiciaire

Note marginale :Règlements

9.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) régir l’inclusion des indications à l’égard des dossiers et relevés de condamnation et la vérification de ces dossiers ou relevés pour l’application de l’article 6.3;

• b) prévoir les critères dont le ministre doit tenir compte pour décider s’il y a lieu d’autoriser la communication en vertu de la présente loi du dossier ou du relevé d’une condamnation;

• c) régir, pour l’application des paragraphes 6.3(3) et (7), le consentement du postulant à la vérification des dossiers et relevés ou à la communication des renseignements qu’ils contiennent, notamment l’information à fournir au postulant préalablement au consentement et la façon dont celui-ci doit être donné;

• c.1) prévoir des critères pour l’application de l’alinéa 4.1(3)d);

• c.2) régir la communication des décisions visées à l’article 9.01;

• d) prendre toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente loi.