Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. (1985), ch. C-5)

Note marginale :Authentification de documents électroniques

31.1 Il incombe à la personne qui cherche à faire admettre en preuve un document électronique d’établir son authenticité au moyen d’éléments de preuve permettant de conclure que le document est bien ce qu’il paraît être.