Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

Note marginale :Procédures d’exécution

• 20.3 (1) La décision d’un groupe spécial assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale est, sous réserve des paragraphes (2) à (5), exécutable comme les autres ordonnances de ce tribunal.

• Note marginale :Exécution contre l’État

  (2) Les procédures relatives à l’exécution de la décision d’un groupe spécial assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale peuvent être engagées contre l’État mais seulement devant ce tribunal et seulement par la commission compétente.

• Note marginale :Procédure sommaire d’audition

  (3) La Cour fédérale statue sur les procédures d’exécution visées au paragraphe (2) selon une procédure sommaire.

• Note marginale :Renvoi au groupe spécial

  (4) La Cour fédérale défère au groupe spécial qui a rendu la décision toute question de fait ou d’interprétation qui se soulève au cours des procédures d’exécution. La décision du groupe spécial sur la question lie le tribunal.

• Note marginale :Absence d’intervenants

  (5) Aucune intervention n’est permise dans les procédures prévues au paragraphe (2).