Loi sur la monnaie
Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2005-12-29 :
Note marginale :Avances sur le Trésor
19 Le ministre peut, aux conditions fixées par le gouverneur en conseil, autoriser le versement, sur le Trésor, d’avances au Compte du fonds des changes.
- S.R., ch. C-39, art. 15
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