Loi sur la monnaie
Version de l'article 19 du 2005-12-30 au 2018-06-20 :
Note marginale :Avances sur le Trésor
19 Le ministre peut, aux conditions qu’il juge indiquées, autoriser le versement, sur le Trésor, d’avances au Compte du fonds des changes.
- L.R. (1985), ch. C-52, art. 19
- 2005, ch. 30, art. 114
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