Tarif des douanes
Version de l'article 100 du 2005-12-12 au 2024-04-16 :
Note marginale :Règlements
100 Sur recommandation du ministre et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer dans quelles circonstances et quelle mesure les marchandises peuvent, pendant leur séjour en entrepôt de stockage, être manutentionnées, déballées, emballées, modifiées ou combinées avec d’autres marchandises.
- 1997, ch. 36, art. 100
- 2005, ch. 38, art. 142 et 145
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