Tarif des douanes

Note marginale :Règlements

100 Sur recommandation du ministre et du ministre du Revenu national, le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer dans quelles circonstances et quelle mesure les marchandises peuvent, pendant leur séjour en entrepôt de stockage, être manutentionnées, déballées, emballées, modifiées ou combinées avec d’autres marchandises.