Tarif des douanes
Version de l'article 137 du 2011-12-15 au 2026-03-17 :
Note marginale :Définition de ancienne loi
137 Dans les articles 140 et 143 à 146, ancienne loi s’entend du Tarif des douanes dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 214.
- 1997, ch. 36, art. 137
- 2011, ch. 24, art. 135
Détails de la page
- Date de modification :