Tarif des douanes
Version de l'article 5 du 2009-08-01 au 2011-08-14 :
Note marginale :Marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, d’un État de l’AELÉ ou du Pérou
5 Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein ou du Pérou sont des marchandises importées du pays en cause.
- 1997, ch. 36, art. 5
- 2001, ch. 28, art. 32
- 2009, ch. 6, art. 31, ch. 16, art. 37 et 56
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