Tarif des douanes
Version de l'article 79 du 2011-08-15 au 2011-12-14 :
Note marginale :Marchandises en transit
79 Il peut être prévu, dans un décret pris en vertu des paragraphes 53(2) ou 55(1), de l’article 60 ou des paragraphes 63(1), 69(2), 70(2), 71.01(1), 71.1(2), 71.5(1), 72(1), 75(1), 76(1) ou 76.1(1), que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date.
- 1997, ch. 36, art. 79
- 2001, ch. 28, art. 40
- 2009, ch. 16, art. 47 et 56
- 2010, ch. 4, art. 40
Détails de la page
- Date de modification :