Loi maritime du Canada

Note marginale :Vente du navire

• 117 (1) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5), selon le cas, peut demander au tribunal de rendre une ordonnance l’autorisant à vendre un navire si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le navire est retenu pour violation de la présente loi;

  • b) le navire a été accusé d’infraction à la présente loi dans les trente jours suivant l’ordre de rétention;

  • c) personne n’a comparu au nom du navire dans les trente jours suivant l’accusation;

  • d) le cautionnement visé à l’alinéa 116(4) b) n’a pas été versé.

• Note marginale :Vente du navire

  (2) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5), selon le cas, peut demander au tribunal de rendre une ordonnance l’autorisant à vendre un navire si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le navire est retenu pour non-paiement des droits ou des intérêts;

  • b) des procédures ont été intentées contre le navire dans les trente jours suivant l’ordre de rétention;

  • c) personne n’a comparu au nom du navire dans les trente jours suivant l’accusation;

  • d) le cautionnement visé à l’alinéa 116(4) c) n’a pas été versé.

• Note marginale :Vente du navire

  (3) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5), selon le cas, peut demander au tribunal de rendre une ordonnance l’autorisant à vendre un navire si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) des dommages visés à l’alinéa 115(1) c) ont été causés;

  • b) des procédures ont été intentées contre le navire dans les trente jours suivant l’ordre de rétention;

  • c) personne n’a comparu ou n’a présenté de défense au nom du navire dans les trente jours suivant la date à laquelle les procédures ont été intentées;

  • d) le cautionnement visé à l’alinéa 116(4) d) n’a pas été versé.

• Note marginale :Vente du navire : comparution sans cautionnement

  (4) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5), selon le cas, peut demander au tribunal de rendre une ordonnance l’autorisant à vendre un navire si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le navire est retenu pour l’un des motifs mentionnés aux alinéas 115(1) a) à c);

  • b) le navire a été accusé d’infraction à la présente loi ou fait l’objet de procédure pour défaut de paiement des droits ou, si les dommages mentionnés à l’alinéa 115(1) c) sont à l’origine de la rétention, des procédures ont été intentées contre le navire dans les trente jours suivant l’ordre de rétention;

  • c) il y a eu comparution ou dépôt de la défense dans les trente jours suivant l’accusation ou la date à laquelle les procédures ont été instituées mais le cautionnement visé au paragraphe 116(4) n’a pas été versé;

  • d) le navire est reconnu coupable ou responsable, selon le cas, et une amende est infligée mais n’est pas payée immédiatement ou le montant des dommages-intérêts auquel il est condamné n’est pas payé immédiatement.