Loi maritime du Canada

Note marginale :Politique maritime nationale

4 Il est déclaré que l’objectif de la présente loi est de :

• a) mettre en œuvre une politique maritime nationale qui vise à assurer la mise en place de l’infrastructure maritime qui est nécessaire au Canada et qui constitue un outil de soutien efficace pour la réalisation des objectifs socioéconomiques locaux, régionaux et nationaux, et qui permettra de promouvoir et préserver la compétitivité du Canada et ses objectifs commerciaux;

• b) fonder l’infrastructure maritime et les services sur des pratiques internationales et des approches compatibles avec celles de ses principaux partenaires commerciaux dans le but de promouvoir l’harmonisation des normes qu’appliquent les différentes autorités;

• c) veiller à ce que les services de transport maritime soient organisés de façon à satisfaire les besoins des utilisateurs et leur soient offerts à un coût raisonnable;

• d) fournir un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement;

• e) offrir un niveau élevé d’autonomie aux administrations locales ou régionales des composantes du réseau des services et installations portuaires et prendre en compte les priorités et les besoins locaux;

• f) gérer l’infrastructure maritime et les services d’une façon commerciale qui favorise et prend en compte l’apport des utilisateurs et de la collectivité où un port ou havre est situé;

• g) prévoir la cession, notamment par voie de transfert, de certains ports et installations portuaires;

• h) favoriser la coordination des activités maritimes avec les réseaux de transport aérien et terrestre.