Loi maritime du Canada
Version de l'article 47 du 2019-08-28 au 2024-04-01 :
Note marginale :Loi sur les eaux navigables canadiennes
47 La Loi sur les eaux navigables canadiennes ne s’applique pas aux ouvrages, au sens de l’article 2 de cette loi, exemptés par règlement pris en vertu de l’article 62.
- 1998, ch. 10, art. 47
- 2008, ch. 21, art. 26
- 2012, ch. 31, art. 342
- 2019, ch. 28, art. 186
- Date de modification :