Loi maritime du Canada

Note marginale :Lettres patentes supplémentaires

9 Le ministre peut, de son propre chef et après avoir consulté le conseil d’administration ou à la demande de celui-ci, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes de l’administration portuaire s’il est convaincu que les modifications sont compatibles avec la présente loi, les lettres patentes supplémentaires prenant effet à la date qui y est mentionnée.