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Loi maritime du Canada

Version de l'article 9 du 2002-12-31 au 2008-07-31 :


Note marginale :Lettres patentes supplémentaires

 Le ministre peut, de son propre chef et après avoir consulté le conseil d’administration ou à la demande de celui-ci, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes de l’administration portuaire s’il est convaincu que les modifications sont compatibles avec la présente loi, les lettres patentes supplémentaires prenant effet à la date qui y est mentionnée.


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