Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Droit d’accès

• 142.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer les activités autorisées sous le régime de l’alinéa 142(1)b) pour la recherche et l’exploitation de pétrole ou de gaz.

• Note marginale :Droit d’accès — énergie renouvelable extracôtière

  (1.1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et y exercer des activités autorisées sous le régime du paragraphe 142.011(1) pour effectuer un projet d’énergie renouvelable extracôtière.

• Note marginale :Droits d’accès — installations abandonnées

  (1.2) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut pénétrer dans la zone extracôtière et utiliser toute partie de celle-ci pour y entrer en contact avec une installation abandonnée, la modifier ou l’enlever si elle y a été autorisée en vertu du paragraphe 188.3(2).

• Note marginale :Restriction

  (2) Nul ne peut pénétrer sur une partie de la zone extracôtière ou y exercer les activités visées aux paragraphes (1) à (1.2) sans le consentement du propriétaire ou possesseur légitime, autre qu’une autorisation délivrée en application de l’alinéa 142(1)b) ou du paragraphe 142.011(1) ou d’un titre au sens de l’article 49, ou, si le consentement est refusé, que conformément aux conditions fixées à la suite d’un arbitrage.

• Note marginale :Réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada

  (3) Les droits d’accès à la surface prévus au présent article, concernant la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada, se limitent à ce qui suit :

  • a) l’accès aux têtes de puits existantes aux fins de sécurité et de la protection de l’environnement;

  • b) les activités d’exploration pétrolière à faible incidence sur l’environnement, notamment les programmes sismiques, géologiques ou géophysiques;

  • c) la capacité d’évacuation d’urgence des travailleurs extracôtiers;

  • d) la mise en service, l’entretien et l’inspection des installations d’urgence, notamment l’aire d’atterrissage d’hélicoptère et les caches à carburant.