Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Définitions

• 246 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  coût d’emprunt annuel moyen

  coût d’emprunt annuel moyen Le coût annuel moyen, exprimé sous forme de taux selon le règlement, qui serait engagé par la province sur ses emprunts s’ils étaient faits dans les douze mois précédant la date d’établissement du taux mentionné au paragraphe 247(2). (average annual cost to the Province of borrowing money)

  loi précédente

  loi précédente[Abrogée, 2009, ch. 31, art. 47]

  potentiel

  potentiel Potentiel fiscal par habitant. (French version only)

  projet

  projet Activité aboutissant à la production d’hydrocarbures extracôtiers devant être autorisée en application de l’alinéa 142(1) b). (project)

• (2) [Abrogé, 2015, ch. 4, art. 105]