Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 44.1 du 2025-01-31 au 2026-03-17 :
Note marginale :Audiences publiques
44.1 La Régie peut tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions ou des activités qu’elle exerce en vertu de la présente loi.
- 2015, ch. 4, art. 77
- 2024, ch. 20, art. 128
Détails de la page
- Date de modification :